Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur le décret wallon portant diverses dispositions pour un impôt plus juste et ce, malgré quelques tensions politiques. Ce dernier a pour objectif de diminuer les pratiques réalisées dans le but de contourner certains impôts. Pour ce faire, le décret a modifié diverses législations déjà applicables. Cette fiche a pour but de détailler certaines modifications, jugées principales.

1. Donations non enregistrées

La modification qui a fait couler énormément d'encre est celle concernant les donations mobilières non enregistrées.

Les donations mobilières peuvent être enregistrées mais elles peuvent également ne pas l'être. Lorsque tel est le cas et que la donation mobilière est une donation manuelle non enregistrée, une mesure anti-abus est d'application.

Cette dernière prévoit un délai après la donation dans lequel, si le décès du donateur se produit, la donation est réintégrée dans la masse successorale de sorte à être soumise aux droits de succession.

Ce délai était un délai de 3 ans jusqu'au 1er janvier 2022. Suite à l'entrée en vigueur du décret portant diverses dispositions pour un impôt plus juste ce 1er janvier, le délai est passé à 5 ans en région wallonne.

Ainsi, il est toujours possible de réaliser une donation manuelle non enregistrée mais avec le risque de se voir appliquer les droits de succession très élevés si le donateur décède dans les 5 ans suivant la donation. Il reste bien évidemment toujours la solution d'enregistrer la donation et de payer le taux de 3.3% à 5.5 % de droits de donation en Wallonie.

Cet allongement du délai de la période ‘suspecte' témoigne de la volonté de la région wallonne de décourager les donations non enregistrées. Ainsi, le but est de pousser les donateurs à procéder à l'enregistrement de leur donation en rendant les donations non enregistrées plus risquées.

2. Des délais de taxation et d'investigation

Une modification notable est celle du décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et plus particulièrement ses articles 11ter et 20bis. Le premier concerne les délais extraordinaires d'investigation et de taxation tandis que le second est relatif aux délais spéciaux de taxation.

Tout d'abord, ce nouveau décret pour un impôt plus juste a allongé les délais extraordinaires d'investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d'intention frauduleuse ou dessin de nuire.

Ainsi, lorsqu'il y a intention frauduleuse, le fisc pourra rectifier la situation de taxation sur les dix dernières années, au lieu de cinq précédemment d'application en Wallonie et des sept d'application au fédéral.

Cela concerne bien évidemment les taxes régionales wallonnes telles que les taxes sur les véhicules, automates, les jeux et paris, …

Ensuite, il y a également eu une adaptation et un allongement des délais spéciaux de taxation jusqu'à 10 ans notamment pour les taxations sur base d'éléments nouveaux portés à la connaissance de l'administration.

L'allongement des délais est un choix regrettable pour la sécurité juridique des contribuables. A notre estime, il eut mieux valu doter les contrôleurs de meilleurs moyens mais de maintenir un délai de prescription inchangé.

3. Une disposition générale anti-abus

Un article 12quinquies a également été inséré dans le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Ce dernier dispose que : « N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés aux articles 12 à 12ter et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal. (…) ». Ainsi, une disposition générale anti-abus a été introduite par ce décret.

Cette nouvelle disposition générale anti-abus est identique à l'article 344 §1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ainsi, cela signifie le redevable ne peut opposer certains actes juridiques à l'administration fiscale démontre qu'il y a eu abus fiscal. Le redevable devra donc démontrer que ses opérations ont été suscitées par une intention autre que celle de contourner la loi ou l'impôt.

Cette disposition générale anti-abus a été introduite pour prévenir tous les cas dans lesquels l'intention du législateur wallon ne serait volontairement pas rencontrée.

4. Conclusion

En conclusion, la Wallonie a adopté un nouveau décret modifiant diverses législations applicables et ce, en vue de diminuer les pratiques réalisées dans le but de contourner certains impôts.

Il est important de bien se faire assister avant de réaliser une opération dont les enjeux civils et fiscaux sont complexes.

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