Les Développements St-Antoine (DSA) a remporté une nouvelle victoire devant la Cour du Québec dans le cadre de son litige d'expropriation à l'encontre du ministère

Rappelons que dans le présent dossier, l'expropriant avait attendu, sans raison valable, 40 mois après la date d'évaluation fixée à la date de publication de l'avis d'expropriation pour prendre possession du lot de DSA et verser une indemnité provisionnelle. Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) avaient alors accordé à Développements St-Antoine une indemnité de plus de 22 300 000 $ afin de la compenser notamment pour la perte d'appréciation de la valeur de son immeuble entre la date d'évaluation et la date de versement de l'indemnité provisionnelle.

En appel de la décision du TAQ, la Cour du Québec a récemment rejeté l'appel du MTQ et a confirmé que DSA avait droit à la perte d'appréciation de valeur totalisant 11 792 000 $. L'appel incident de DSA, visant à fixer une date différente pour le calcul de la perte d'appréciation de valeur, a aussi été rejeté.

En confirmant les conclusions du TAQ, la Cour du Québec a établi un principe important voulant qu'un corps expropriant qui transmet un avis de réserve doit être prêt, rapidement après l'envoi de l'avis d'expropriation, à procéder à la prise de possession et verser l'indemnité provisionnelle.

La Cour du Québec ouvre également la porte à la possibilité, pour une partie expropriée, de présenter « toutes sortes de réclamation pour être indemnisée du préjudice causé par le long délai » que prend une partie expropriante pour finaliser l'expropriation. La Cour considère qu'il serait injuste « qu'un propriétaire, qui veut conserver son bien, mais qui se le fait enlever au bénéfice de la collectivité, doive attendre quarante mois pour obtenir son indemnité et, qu'au moment où cette indemnité est versée, il ne puisse se procurer un bien équivalent. La collectivité doit indemniser l'exproprié de manière intégrale. »

Cette décision renforce ainsi le droit des parties expropriées à une indemnité juste et intégrale en plus de rappeler le principe fondamental voulant que l'expropriant doit agir avec équité et diligence afin de minimiser les dommages causés à la partie expropriée.

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