Depuis le 17 janvier 2024, l'USPTO exige une surtaxe de 400$ pour tout dépôt de demande de brevet autrement qu'en format ‘DOCX'. Le format comporte des balises prédéfinies qui permettent l'analyse de la demande et la détection d'erreurs.
Au moment du dépôt, le document sera analysé automatiquement et une liste d'alarmes et d'erreurs sera générée. Une alarme n'empêchera pas le dépôt. Une erreur devra quant à elle être corrigée pour que le dépôt puisse avoir lieu.
Temporairement, le dépôt en format DOCX pourra être accompagné d'un document en format PDF, qui pourra servir pour corriger le contenu du document en format DOCX en cas de différence.
Consulter la page ‘DOCX' de l'USPTO.
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