La possession, directe ou indirecte d'un bien immeuble localisé en France par des non-résidents français - qu'ils soient des personnes physiques, personnes morales françaises ou étrangères, trusts ou autres institutions similaires – ainsi que la gestion d'un tel patrimoine, donne lieu à des obligations fiscales en France.
Ainsi, les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France peuvent être soumises à :
- L'impôt sur le revenu français sur leurs revenus de source française, notamment les revenus locatifs ;
- L'impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers situés en France qu'elles détiennent directement ou indirectement et dont la valeur nette excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de chaque année.
A cet égard, une déclaration d'impôt sur le revenu (pour 2023) et une déclaration d'impôt sur la fortune (pour 2024) doivent être déposées avant le 23 mai 2024.
Également, toute personne morale, trust ou institution similaire, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement un bien immobilier en France au 1er janvier de chaque année est soumise à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale.
Des exonérations peuvent s'appliquer, tel que:
Les personnes morales qui ont leur siège social en France, dans un État membre de l'UE ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention leur permettant de bénéficier du même traitement peuvent en être exonérées sous réserve de déposer chaque année une déclaration n° 2746 identifiant les actionnaires, le nombre d'actions, la valeur vénale du bien immobilier.
Cette déclaration doit être déposée avant le 15 mai 2024.
Enfin, toute personne morale française ou étrangère ayant pour objet la détention, la gestion d'un patrimoine immobilier en France susceptible d'être donné en location à des tiers ou dont les actionnaires conservent la jouissance gratuite, doit déposer une déclaration n° 2072 chaque année.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2024 (sur papier) ou le 17 mai 2024 (en ligne).
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.