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26 October 2023

Le Crédit Impôt Recherche en faveur de la collaboration avec un organisme de recherche

NG
Novagraaf Group
Contributor
Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l'impôt dû par l'entreprise par la déduction...
France Tax
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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l'impôt dû par l'entreprise par la déduction d'une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.

Une récente décision du Conseil d'Etat vient influer sur le fonctionnement du CIR par la prise en compte des dépenses sous-traitées et réglées par un tiers.

Il est indiqué dans cette décision, que lorsqu'une entreprise confie à un organisme de recherche public ou privé agréé par le ministre chargé de la Recherche, l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche qu'elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt recherche (CIR). Quand bien même les prestations sous-traitées à l'organisme feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par un cocontractant de l'entreprise donneuse d'ordre.

Pour lire cette décision

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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26 October 2023

Le Crédit Impôt Recherche en faveur de la collaboration avec un organisme de recherche

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