Vers Une Recevabilité Des Preuves Déloyales En Matière Civile?

L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile¹.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour a admis qu'en matière civile une preuve déloyale n'est pas par principe irrecevable.

En l'espèce, une société avait licencié l'un de ses salariés pour faute grave et souhaitait justifier la réalité du motif de ce licenciement par la production d'enregistrements audios obtenus à l'insu du salarié. La Cour de cassation, opérant un revirement, casse l'arrêt de Cour d'Appel qui avait rejeté ces pièces au motif qu'il y a lieu désormais de considérer que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production de preuves ne conduit pas nécessairement à les écarter des débats.

La plus haute juridiction française a finalement suivi les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui retient que lorsque le droit à la preuve entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence afin de déterminer si l'irrecevabilité de la preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure.

L'application de cette jurisprudence en droit de la famille notamment, risque d'avoir des conséquences importantes si les enregistrements audios réalisés sans autorisation ou le vol de correspondance par exemple deviennent des preuves recevables.

Les tribunaux monégasques, inspirés par cette nouvelle jurisprudence française, pourraient décider à leur tour d'accepter, en matière civile, des preuves déloyales si elles représentent le seul moyen de se défendre.

Footnote

1. Cass.ass.plén, 22 déc 2023 n°20-20648

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