Trois membres de notre groupe Concurrence et investissements étrangers ont corédigé dernièrement le chapitre canadien portant sur le contrôle des fusions (Merger Control), qui fait partie de la série International Comparative Legal Guides publiée par le Global Legal Group. Cette publication analyse de façon judicieuse et exhaustive les facteurs réglementaires clés qui façonnent le cadre applicable aux fusions et acquisitions au Canada, notamment les suivants :
- Les autorités compétentes et la législation pertinente
- Les opérations visées par la législation sur le contrôle des fusions
- Les obligations d'avis et leurs répercussions sur le calendrier de l'opération
- Le processus d'évaluation de la fusion au fond et son résultat
- La fin du processus : recours, appels et application
- Divers
- Le contrôle des fusions est-il adapté aux services et produits numériques?
Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication de 17 pages.
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