Avec la promulgation de la loi n°1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes, la Principauté de Monaco s'est dotée d'un outil capital pour assurer l'effectivité des droits des victimes d'infractions pénales et garantir leur indemnisation.
Désormais, les victimes d'infractions portant atteinte aux personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir le paiement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés par la justice, pourront être indemnisées directement par l'Etat monégasque.
Cette indemnisation pourra être allouée à toute personne physique justifiant d'une décision exécutoire d'une juridiction monégasque ainsi qu'aux personnes de nationalité monégasque disposant d'une décision irrévocable d'une juridiction étrangère. Cette décision devra consacrer l'octroi d'une réparation ou d'une provision pour une infraction portant atteinte aux personnes, telle que : coups et blessures, menaces, harcèlement sexuel, viol, agression sexuelle, abus de faiblesse, atteinte à la vie privée, homicide, terrorisme...
L'objectif de ce nouveau dispositif est d'apporter des réponses pénales efficaces aux victimes qui font face à des auteurs d'infractions défaillants (insolvables, sans adresse connue, s'opposant à tout règlement), sans pour autant libérer ces derniers de leur obligation de payer les sommes mises à leur charge.
En effet, une fois l'indemnisation accordée et versée à la victime, l'Etat monégasque sera subrogé dans les droits de cette dernière pour exercer toutes les actions et mesures tendant au recouvrement des sommes versées à l'encontre de l'auteur des faits.
Bien que cette loi n'entrera en vigueur qu'à la fin du mois de mars 2024, pourront donner lieu à indemnisation les condamnations devenues exécutoires à compter du 30 décembre 2023.
Il s'agit là d'une avancée fondamentale pour le respect des droits des victimes.
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