Jusqu'à récemment, il n'existait pas de de procédure d'enregistrement de Marques à proprement parler. Seule une simple soumission de déclaration de propriété au gouvernement local, ou l'usage d'un signe, conféraient une « protection ».
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle étape est franchie au Myanmar avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les marques. Il est désormais possible de déposer une demande de marque pour une durée de 10 ans renouvelable.
Une première phase est ouverte depuis le 1er octobre 2020 destinée aux sociétés ayant par le passé fait une déclaration de propriété ou d'usage au gouvernement et, depuis le 3 avril, le paiement des taxes officielles est requis. Cette première période s'achèvera le 25 avril 2023.
Ainsi à partir du 26 avril 2023, la procédure d'enregistrement de marque sera ouverte à tous.
Quelques points à noter :
- Le Myanmar adopte le système dépôt multi-classes ; l'examen portera sur les motifs relatifs et les motifs absolus.
- La marque pourra faire l'objet d'une opposition dans un délai de 6 mois à compter de la publication.
- La marque pourra faire l'objet d'une action en invalidation à tout moment. En ce qui concerne l'action en annulation pour non usage, elle pourra être engagée contre une marque n'ayant pas été utilisée dans les 3 années consécutives à compter de sa date de dépôt.
N'hésitez pas à nous contacter si ce territoire vous intéresse.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.