Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi n°1048, « contrairement aux idées arrêtées, la fiscalité constitue la principale source de recettes pour le Budget de l'Etat Monégasque ». Or, quand il est question d'augmenter les recettes fiscales d'un Etat, les mesures fiscales assises sur les biens immobiliers sont traditionnellement les plus fréquentes.
La loi 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d'ordre fiscal publiée au Journal de Monaco le 14 juillet 2023 vient ainsi impacter les transactions et opérations immobilières portant sur des biens immeubles situés en Principauté.
Réforme majeure, elle s'appliquera aux actes enregistrés à compter du 1er octobre 2023. Conformément à l'article 70 de la Constitution qui pose le principe de légalité de l'impôt, cette réforme portant sur des contributions fiscales directes ou indirectes a été prise par une loi.
Cette réforme fiscale est d'une importance majeure premièrement en raison de son impact sur les mutations immobilières puisqu'elle vient :
- faire passer de 4,5 % à 4,75% les droits d'enregistrement applicables sur les mutation de biens et droits immobiliers réalisées au profit d'une entité dite « transparente », c'est-à-dire une « personne physique ou une société civile immatriculée à Monaco, autre que celles ayant la forme anonyme ou en commandite, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue de la Direction des services fiscaux, et dont l'actif social comprend des biens immeubles ou des droits réels portant sur des biens immobiliers situés sur le territoire de la Principauté » ;
- mais surtout faire passer de 7,5 % à 10% les droits d'enregistrement applicables sur les mutation de biens et droits immobiliers réalisées au profit d'une entité dite « non transparente », soit une entité juridique dont les bénéficiaires économiques effectifs ne sont pas des personnes physiques agissant pour leur propre compte, ou des personnes morales dont les documents officiels permettent de connaître l'identité des bénéficiaires économiques effectifs au jour de la réalisation de l'opération.
Ainsi, outre la participation à l'équilibre budgétaire de la Principauté, cette loi vient directement participer au vaste de chantier de renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme lancé par la Principauté en suite de la publication du rapport MONEYVAL le 23 janvier 2023. En effet, par cette mesure, l'avantage précédemment conféré aux entités dites « transparentes » versus les entités dites « non transparentes » est significativement accentué, les mutations réalisées au profit des secondes étant à présent taxées deux fois plus que celles réalisées au profit des premières, diminuant ainsi l'intérêt d'avoir recours à des structures complexes et opaques.
Par ailleurs, autre aspect majeur de cette loi, l'enregistrement des actes qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne bénéficient plus d'une exemption totale de droits de mutation comme précédemment mais, à compter du 1er octobre 2023, seulement d'une exemption partielle pour moitié des droits d'enregistrement applicables à raison des opérations soumises à cette taxe.
Ceci s'applique notamment aux opérations de promotion immobilières visées par la loi 842 du 1er mars 1968 et risque donc d'avoir un impact certain sur les opérations de constructions nouvelles.
Néanmoins, la loi n°1.044 du 8 juillet 1982 portant exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens n'est pas impactée par la loi nouvelle, sans doute en raison de l'imminence d'un texte de régulation de la profession qui pourrait prévoir en principe un mécanisme similaire visant à substituer à l'exonération totale des droits d'enregistrement, une exonération de moitié de ces droits sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. A suivre donc.
A noter également, de manière moins importante, que cette loi fait passer de 10 à 50 euros le droit fixe applicable pour les actes qui ne sont pas soumis au droit proportionnel.
En résumé et dès la rentrée donc, l'équilibre financier des opérations de mutation et de promotion immobilières devra être évalué sous le prisme de ces nouvelles règles.
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