Depuis ce 1er mars 2023, la « SUNRISE PERIOD » est devenue effective. Il s'agit d'une période de préparation à l'entrée en vigueur de la JUB qui aura lieu le 1er juin 2023.
Il est désormais possible pour les titulaires de demandes publiées et de brevets européens délivrés de déposer des opt-out afin de soustraire leurs titres à la compétence de la JUB. Pour plus d'informations sur la procédure d'opt-out, vous pouvez suivre ce lien.
Le cabinet Novagraaf est à vos côtés pour vous accompagner dans la préparation et le dépôt des demandes d'opt-out. Novagraaf propose notamment des services de vérification des données et de veille concurrentielle sur les stratégies d'opt-out et d'obtention de brevets unitaires de vos concurrents. Novagraaf est également en mesure de déposer des demandes d'opt-out en lot grâce à une plateforme propriétaire développée en collaboration avec la société Questel. Cette plateforme propriétaire permet également de gérer de manière entièrement dématérialisée la collecte des autorisations ou des mandats qui doivent être signées par tous les propriétaires. N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse pat.fr@novagraaf.com
Pour répondre à toutes vos questions sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), vous pouvez consulter notre FAQ sur le brevet unitaire ou retrouvez nos conseils sur les mesures à prendre.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.