Lors d'un récent webinaire, Dr Kate McNamara de Novagraaf s'est joint à des experts de Questel pour discuter des nouvelles pratiques en matière de brevets européens.
La manière dont les demandes de brevet européen (EP) sont déposées et examinées ne changera pas suite à l'introduction du système du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du Brevet (JUB). Toutefois, lorsqu'un brevet sera délivré, le titulaire aura la possibilité de choisir la voie de la protection par brevet unitaire pour les pays qui ont ratifié l'accord JUB (une fois que le nouveau système sera opérationnel), au lieu de procéder à une validation nationale dans ces pays.
La validation selon le processus existant sera toujours nécessaire dans les pays qui ne sont pas signataires de l'accord (comme l'Espagne et la Pologne), qui ne l'ont pas encore ratifié (comme la Grèce et l'Irlande) ou qui ne sont pas éligibles pour le faire. Ce dernier groupe comprend les pays qui sont signataires de la Convention sur le brevet européen (CBE), mais qui ne font pas partie de l'Union européenne, comme la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.
En d'autres termes, il y aura bientôt trois options pour la protection des inventions en Europe : la voie classique de la validation, la voie du brevet unitaire ou une combinaison de brevet unitaire et de validation pour les pays non-signataires. Le nouveau système devant être lancé début 2023 selon les estimations actuelles, décider des droits à enregistrer par la voie unitaire deviendra bientôt une préoccupation urgente. Par où commencer ?
Les avantages et inconvénients du système unitaire des brevets
Le système unitaire des brevets présente à la fois des avantages et des inconvénients. Il convient donc de commencer par peser le pour et le contre pour votre organisation. En particulier :
+ L'OEB sera le guichet unique pour toute l'administration post-délivrance des brevets unitaires, contrairement au système de validation nationale de la Convention sur le brevet européen. Il s'agit d'une procédure simplifiée, d'un régime de traduction simplifié et d'une gestion unique de taxes de renouvellement. La possibilité de faire valoir un seul droit de brevet dans plusieurs juridictions en une seule action devant la JUB promet également d'être plus économique.
– En revanche, demander l'effet unitaire peut ne pas être rentable si vous souhaitez obtenir une couverture uniquement dans quelques pays. En outre, la compétence de la JUB apportera son lot de vulnérabilités potentielles. Par exemple, le risque d'une action en révocation centralisée pendant toute la durée de vie du brevet unitaire ou encore les incertitudes liées aux litiges dans un nouveau système judiciaire en raison du manque initial de jurisprudence. Il pourrait en résulter une incertitude malvenue dans la prévision des coûts, des délais et des résultats des litiges.
Une option pour atténuer certains de ces risques serait d'envisager d'utiliser des demandes divisionnaires ou des cas co-existantes. Par exemple, l'effet unitaire pourrait être demandé pour la demande parente tandis que la demande divisionnaire connexe est validée de manière classique. Une autre option serait de détenir des brevets nationaux et européens coexistant, sous réserve du respect des dispositions relatives à la double brevetabilité.
Si vous ne savez pas par où commencer, il serait utile de consulter un Mandataire en Brevets Européens qualifié au sujet de vos droits existants et des demandes en cours. Novagraaf a entrepris un certain nombre de comparaisons du coût et de la couverture des brevets pour ses clients afin de les aider à préparer leurs droits à ce nouveau régime. Notre équipe spécialisée est à votre disposition pour vous conseiller sur les possibilités de retrait et les voies de dépôt recommandées pour votre portefeuille de brevets.
Dr Kate McNamara est mandataire en brevets européens et conseil en brevets agréé au Royaume-Uni, basée au bureau de Norwich de Novagraaf.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.