Les premières rencontres de droit des contrats, qui se sont tenues le 23 mai 2022 à la grand'chambre de la Cour de cassation, ont permis de confronter le regard des universitaires et l'expérience pratique des avocats et magistrats, à la lumière des principaux arrêts de la première chambre civile. Retrouvez dans cet article l'intervention de notre associé en contentieux Xavier Pernot sur la force majeure.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.