La Constitutionnalité Des Dispositions Légales Encadrant Les Clauses Statutaires De Cession Forcée De Sas – Revue Trimestrielle De Droit Financier, 2023/1
Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 ...
France
Government, Public Sector
Didier Poracchia,
consultant, Quentin Mette, counsel
et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur
reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision
n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 et la
procédure d'exclusion prévue par les statuts
d'une SAS.
La Constitutionnalité Des Dispositions Légales
Encadrant Les Clauses Statutaires De Cession Forcée De Sas
– Revue Trimestrielle De Droit Financier,
2023/1
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