Le 9 avril 2024, la Commission de l'environnement, de la
nature et du bien-être animal du Parlement de Wallonie a
adopté projet de décret modifiant divers
décrets relatifs à l'environnement dont le
décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement.
Cette réforme vise notamment à répondre aux
objectifs suivants1 :
- Renforcer la protection de l'environnement en Wallonie ;
- Moderniser la gestion des permis ;
- Mieux articuler obtention des permis et vécu des établissements.
Ce projet de décret s'inscrit dans la lignée des
instruments juridiques suivants tendant à une meilleure
protection environnementale : Fit for 55, Repower UE, les
réglementations et les directives européennes portant
sur un aspect spécifique environnemental, la
Déclaration politique régionale 2019-2024, la Plan de
relance de Wallonie ainsi que la Stratégie Wallonne de
politique répressive environnementale2.
Le projet de décret précité peut se
décliner sous trois grands axes :
1° Modernisation du régime de permis
d'environnement
Outre l'adaptation de certains mécanismes, six
nouveautés ont été introduites :
- Instauration d'un permis d'environnement « continu » : le permis d'environnement sera désormais délivré avec pour seule limite de temps celle de la durée de l'exploitation de l'établissement (à l'exception de certains permis d'environnement3) ;
- Actualisation obligatoire des conditions particulières du permis d'environnement, tous les 20 ans ;
- Création d'un permis d'environnement coordonné4 ;
- Introduction des notions de « monitoring environnemental »5 ;
- Insertion de la possibilité pour les riverains de solliciter la mise en place d'un comité d'accompagnement ;
- Ajout d'une mesure de police administrative supplémentaire visant à permettre l'octroi en urgence d'une autorisation d'exploiter pour des raisons impérieuses liées à l'intérêt général.
2° Transposition du Règlement n°166/2006
du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006
concernant la création d'un registre européen des
rejets et des transferts polluants6 (ci-après,
« Règlement n°166/2006 »)
Le présent projet de décret contient notamment des
dispositions visant à transposer le Règlement
n°166/2006 et plus précisément à i)
adapter le contenu des demandes de permis relatives aux
établissements dits « Seveso » et à ii)
permettre à l'autorité compétente
d'adapter les conditions d'exploitation de ces
établissements quant aux périmètres de
protection du voisinage et quant aux documents requis pour assurer
la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses7.
3° Introduction de dispositions modificatives
concernant le décret du 1er mars 2018 relatif
à la gestion et l'assainissement des sols et concernant
le Livre Ier du Code de l'Environnement.
Il s'agit ici essentiellement d'établir un
parallélisme entre les demandes d'actualisation des
conditions d'exploitation et les demandes de permis
d'environnement qui constituent des « projets » de
catégories B ou C au sens de l'article D.29-1, §4,
b et §5 du Livre 1er du Code de
l'environnement8
Cette réforme du permis d'environnement a pour ambition
d'offrir une meilleure protection de
l'environnement9 et plus de
prévisibilité et de sécurité juridique
pour les entreprises.
A cet égard, rappelons en effet que l'article 50 actuel
du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement dispose que « [s]ans préjudice
de l'alinéa 2 et 1 des articles 1er, 4°,
et 52, le permis est accordé pour une durée de vingt
ans maximum », ce qui implique qu'une nouvelle
autorisation doit être délivrée à
l'échéance du permis.
Le passage à un permis continu semble par conséquent
offrir une plus grande prévisibilité et
sécurité juridique aux opérateurs
économiques. Dès lors qu'il ne s'agira plus
d'obtenir un nouveau permis, mais bien d'actualiser les
conditions particulières du permis d'environnement tous
les 20 ans.
Notons enfin que le projet de décret organise un
régime transitoire pour les établissements couverts
par un permis d'environnement délivré avant
l'entrée en vigueur du décret en projet et dont
le permis vient à échéance à cette
date10. Ainsi, les permis pour lesquels le projet de
décret ne prévoit pas expressément une
durée de validité limitée se verront
appliqués le nouveau régime.
Footnotes
- les permis relatifs aux activités et installations afférentes aux permis exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol visés dans le Code de la gestion des ressources du sous-sol est délivré pour une durée allant jusqu'à l'échéance du permis exclusif auquel il se rapporte ;
- les permis d'environnement autorisant des activités et installations nécessaires à la post gestion prévue par les permis exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol visés dans le Code de la gestion des ressources du sous-sol peuvent être délivrés au-delà de l'échéance du permis exclusif, sans pouvoir excéder vingt ans ;
- les permis uniques en tant qu'ils valent permis d'environnement pour une durée identique à la durée du permis unique en tant qu'il vaut permis d'urbanisme lorsque sa durée de validité est limitée dans le temps ;
- les permis portant sur un établissement temporaire (voir définition à l'article 1er, 4°, du décret du 11 mars 1999) ;
- les permis portant sur un établissement d'essai (voir définition à l'article 1er, 5°, du décret du 11 mars 1999) ;
- les permis dont la durée de validité est fixée par le Gouvernement dont, notamment, les permis portant sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Un seul permis par établissement, même en cas d'extension. Ainsi, tous les documents seront centralisés et coordonnés par l'Administration.
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