En date du 1 er novembre 2022, la Suisse et l'Allemagne ont signé un Accord sur la coopération entre leurs autorités de la concurrence ("Accord"). En termes de contenu, il présente de forts parallèles avec l'Accord entre l'UE et la Confédération suisse en matière d'application de leurs droits de la concurrence, qui est entré en force en 2014.
Contenu principal de l'Accord
L'Accord vise à assurer une application efficiente du droit de la concurrence dans des situations transfrontières. L'Accord a été modelé sur l'Accord entre l'UE et la Confédération suisse en matière d'application de leurs droits de la concurrence, qui est entré en force en 2014.
L'Accord permettra une coopération future entre la Commission suisse de la concurrence ("ComCo") et l'Office fédéral des ententes allemand. Dans le futur, ces autorités seront à même de prendre des actions coordonnées d'application du droit, p. ex. des perquisitions (dawn raids ) coordonnées ou l'échange d'informations confidentielles et de preuves. Outre la notification des actes de souveraineté définis de manière large, l'Accord permet également la notification directe dans l'autre Etat contractant de communications, de demandes de renseignements et d'autres courriers qui ne constituent pas des actes de souveraineté. L'Office fédéral des ententes allemand est également autorisé à communiquer des informations obtenues dans le cadre de l'Accord (art. 8) à la Commission européenne. La divulgation de telles informations aux autorités de la concurrence d'autres Etats de l'UE, cependant, requiert le consentement préalable de la ComCo.
Perspectives et conclusion
L'Assemblée fédérale suisse doit encore approuver l'Accord. Après son entrée en vigueur, en septembre 2023 au plus tôt, une augmentation des procédures parallèles dans des cas transfrontières en Suisse et en Allemagne est probable. Dans de telles procédures, une stratégie procédurale uniforme et coordonnée pour les deux pays deviendra plus importante. Etant donné que l'Office fédéral des ententes allemand est particulièrement actif dans l'économie des données, l'Accord pourrait devenir plus important encore que l'Accord de coopération déjà en vigueur avec l'UE, particulièrement pour les sociétés actives dans ce secteur spécifique.
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