Je suis maintenant à mi-chemin de mon mandat de trois ans en tant qu'administrateur élu du Conseil d'administration du CABAMC. Je tiens à remercier les licenciés pour la confiance qu'ils ont placée en moi, ainsi qu'en les autres administrateurs élus, Brigitte, Leonora et Jeff, pour l'accomplissement de ce rôle important. Beaucoup de choses se sont passées en 1,5 ans et on a beaucoup parlé du travail du CABAMC. Je souhaite profiter de cette occasion pour exprimer mon point de vue sur ces sujets et inviter quiconque souhaite échanger avec moi à le faire. Plus nous avons de perspectives, mieux c'est. De plus, Leonora, Juda (PDG & Registraire), Ruth (Présidente du Conseil d'administration), Jennifer (Registraire adjointe) et moi-même serons présents à la réunion annuelle de l'IPIC à Winnipeg. Nous sommes impatients de vous y rencontrer et d'entendre vos points de vue.
Gouvernance et rôles des administrateurs(-trices) élus(-es)
L'une des premières tâches en tant qu'administrateur élu est de comprendre les principes de gouvernance et les rôles d'un administrateur élu. Bien que ces éléments soient précisés dans la législation et les règles du CABAMC, ils peuvent être difficiles à assimiler immédiatement. L'idée principale est que tous les administrateurs des organismes de réglementation doivent prendre des décisions dans l'intérêt public. Cela peut inclure un éventail de voix, y compris celles des licenciés, des organismes gouvernementaux et des clients. Les administrateurs élus ne sont pas élus pour représenter les vues des électeurs comme on pourrait le présumer étant donné le rôle des élus. Ils partagent leurs perspectives et leurs expériences professionnelles avec le Conseil et doivent ultimement prendre des décisions dans l'intérêt public tout en mettant de côté leurs préférences personnelles.
Frais de licence
L'augmentation des frais pour les licenciés a été un point de débat animé. Dirigeant un cabinet avec plus de 10 licenciés du CABAMC, je ressens directement cet impact. Cependant, après avoir examiné la loi du CABAMC, pris en compte différents points de vue et évalué le budget, il est clair pour moi que le CABAMC a besoin de cette augmentation pour remplir ses obligations légales. Mon rôle chez PCK me donne une vision claire du budget. Malgré les fortes émotions et opinions, je crois que les actions du CABAMC sont appropriées et justifiables. Avec les nouveaux frais, le CABAMC fonctionne avec un budget de 2-3 millions de dollars et a très peu de réserves. Malgré des ressources limitées, un personnel réduit et pas de locaux physiques, il a des obligations statutaires qui dépendent uniquement d'un nombre modeste de licenciés pour ses revenus. Je suis ouvert à la discussion de mon analyse avec toute personne intéressée et je suis ouvert à d'autres points de vue alternatifs et étayés par des preuves.
Frais d'assurance responsabilité professionnelle
Outre les frais de licence du CABAMC, le coût de l'assurance a également été un point central des discussions. L'assurance responsabilité professionnelle obligatoire a augmenté les frais au-delà de ceux du CABAMC. En particulier, de nombreux avocats-agents indépendants et petites entreprises en Ontario, qui représentent une part importante des licenciés, ont dû investir dans le programme d'assurance de l'IPIC. Pour certains, cela a signifié des cotisations IPIC obligatoires d'environ 500 dollars et des primes se chiffrant en milliers. Il est rassurant de savoir que les avocats-agents en Colombie-Britannique, au Québec et dans d'autres régions bénéficient de leur assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour avocats, mais la majorité n'en bénéficie pas. Cette lacune en matière de couverture n'est pas un problème récent, car nombreux sont ceux, moi y compris, qui ont opté pour une assurance bien avant l'intervention du CABAMC. On espère que les programmes d'assurance offriront bientôt une couverture et une structure de primes plus équitables. Ainsi, lors de l'évaluation des coûts pour les licenciés, il faut tenir compte non seulement des frais du CABAMC, mais aussi l'assurance obligatoire et les frais d'adhésion obligatoires à l'IPIC.
Autoréglementation vs Réglementation indépendante
Le CABAMC est une forme moderne d'organisme de réglementation car il est indépendant mais non autoréglementé. Comme je l'ai appris sur la réglementation professionnelle, c'est l'avenir de la réglementation. J'ai entendu des opinions fortement ancrées selon lesquelles le public est mieux servi si une profession fait l'objet d'une surveillance externe. Cela semble avoir été le point de vue du Parlement lors de l'adoption du CABAMC. Si vous avez été confronté à un sentiment d'impuissance en voulant tenir un professionnel responsable de quelque chose qui vous a affecté ou affecté un proche, vous avez peut-être un contexte direct... qu'une profession auto-réglementée ne veille peut-être pas sur vous en tant que consommateur. La législation du CABAMC va encore plus loin, établissant une distinction nette entre le régulateur et l'IPIC ou tout autre groupe de défense d'intérêts.
Bien que de nombreuses personnes aient initialement plaidé en faveur de l'autoréglementation, le résultat a été une réglementation indépendante, ce qui n'a pas été bien accueilli par ceux qui préféraient l'autoréglementation. Revoir cette législation maintenant semble contre-productif. Je suis convaincu qu'avec le respect mutuel et la coopération, la réglementation indépendante peut servir efficacement toutes les parties. En ce qui concerne la notion selon laquelle les avocats-agents devraient être placés sous leurs ordres professionnels respectifs, la décision dans l'affaire Law Society of British Columbia c. Mangat 2001 SCC 67 (voir aussi Sperry c. Florida: 373 U.S. 379 (1963)) a réglé ce débat il y a quelque temps. Il est temps que nous nous concentrions sur les défis importants et opportunités à venir pour nos professions. Allons de l'avant ensemble.
Compétence
En 2024, le CABAMC procédera à la première refonte des examens depuis quelques générations. Pour ceux d'entre vous qui se souviennent de la subjectivité de ces examens, des taux de réussite extrêmement faibles et des heures ingrates passées à les corriger en tant que bénévoles, cette refonte est la bienvenue. De plus, ceux d'entre nous qui ont formé d'autres personnes peuvent comprendre la frustration des stagiaires qui ont dû repasser ces examens. Nous savons tous que cette refonte s'impose depuis longtemps, et je pense que nous devons une énorme dette de gratitude à tous ceux qui y ont participé, qu'ils soient licenciés ou non. Bravo, surtout compte tenu des budgets si serrés.
Discipline
J'avais initialement des réserves quant à un régulateur pour les agents de brevets et de marques, en grande partie parce que je pensais que les agents se comportaient rarement mal. Bien que beaucoup dans la profession puissent être d'accord, je réalise que j'ai peut-être été trop optimiste. Les comités d'enquête et de discipline du CABAMC, mandatés par la loi, ont été actifs dans la gestion des plaintes du public concernant le comportement d'un petit nombre d'agents. Ces comités sont complexes et nécessitent une attention particulière à l'application de la loi afin d'établir un équilibre entre les droits du public et les droits des licenciés. Il y a un risque financier important si un cas devient extrêmement complexe – ce n'est pas une tâche pour les bénévoles. Un financement adéquat est essentiel pour cet aspect du CABAMC. (Et je n'ai même pas abordé les coûts d'un programme contre la pratique non autorisée, un domaine que certains estiment urgent.)
Services d'enquête déontologique
Avant le CABAMC, j'ai eu de la difficulté à trouver des ressources, que ce soit par l'entremise de mon assureur supplémentaire ou par des groupes de défense d'intérêts comme l'IPIC et l'ABC, pour obtenir des conseils sur l'éthique de l'agence et les questions de pratique. D'un autre côté, Lawpro m'a donné d'excellents conseils, mais seulement si cela relevait de leur couverture. La ligne directe d'éthique du CABAMC est maintenant opérationnelle. Dans le cadre de vos frais de licence CABAMC, vous avez désormais un endroit pour obtenir des conseils pratiques. Bien que l'assurance reste séparée du CABAMC, il est important de noter que ce service est désormais disponible. Consultez lesite web du CABAMCpour plus d'informations.
La vision pour les agents de brevets et de marques de commerce
Je privilégie toujours la vision à long terme, et cela reste ma priorité. Considérant le Canada sur la scène mondiale, nous sommes un endroit souhaitable pour que les entreprises étrangères apportent des actifs de propriété intellectuelle de grande valeur sur notre marché domestique, d'autant plus que nous avons une incroyable richesse pour une population de notre taille. Nous sommes également de grands innovateurs et reconnaissons de plus en plus que la forte protection de la propriété intellectuelle au niveau national est essentielle pour le succès mondial à long terme du Canada. Il est temps de se concentrer sur les choses qui peuvent nous unir, les choses qui apporteront des avantages à la profession et au Canada dans son ensemble. Un bon point de départ serait de fixer un objectif commun d'améliorer le rang du Canada dans l'Indice mondial de l'innovation. (Voirhttps://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo-pub-2000-2023/ca.pdf)
Il y a beaucoup de travail à faire ; restons concentrés, positifs et construisons ensemble ces professions.
Cordialement,
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.