Contexte – Si un navire est impliqué dans un incident en eaux canadiennes, les victimes peuvent demander une indemnisation pour décès, préjudice corporel ou dommage matériel, à concurrence de certaines limites de responsabilité. Pour les gros navires de plus de 300 tonnes, ces limites sont établies dans la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Les plus petits navires sont quant à eux régis par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, en vertu de laquelle les propriétaires de navires sont responsables jusqu'à concurrence de 500 000 $ CA pour les dommages matériels et de 1 M$ CA pour décès ou préjudice corporel. Ces montants, qui font l'objet d'un examen périodique, sont les mêmes depuis 2001 – on s'attend toutefois à ce qu'ils doublent en 2022.
Incidence – Si vous possédez, exploitez ou gérez un petit navire, les conséquences d'un incident en eaux canadiennes sur vos primes d'assurance seront calculées en fonction de vos limites d'exposition prédéfinies. Votre exposition augmentera en fonction de l'augmentation de vos limites, mais votre police d'assurance pourrait ne pas couvrir l'écart de coûts.
Principal conseil – Revoyez votre police d'assurance avec votre courtier lors de l'entrée en vigueur des nouvelles limites de responsabilité pour vous assurer d'être adéquatement couvert.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.