Indemnisation des dommages causés par l'accident de ski en Italie 

Durant ces dernières années, le ski s'est avéré être l'un des sports les plus convoités, devenant ainsi un phénomène du tourisme / sports de masse digne d'intérêt, en particulier pour les événements fatals pouvant affecter les adeptes mal capturés.

De nombreux touristes étrangers se rendent en Italie chaque année pour skier dans le Val d'Aoste, le Val de Suse (Sestriere) ou dans le Trentin-Dolomites, surtout depuis les pays voisins comme la France et la Suisse.

Bien qu'il ne soit pas juridiquement possible de la considérer comme un "sport dangereux" au sens de l'article 2050 du Code Civil (aux termes de la jurisprudence la plus récente), cette activité se caractérise par la multiplicité des risques encourus, le plus souvent liés à la conduite des skieurs sur les pistes.

Conformément aux dispositions du règlement du secteur (loi n° 363/2003 et "Décalogue du skieur"), tout skieur est tenu de garder un comportement prudent et diligent sur les pistes, de porter (pour les enfants de moins de 14 ans) le casque de ski ou de snowboard, afin de ne pas causer de dommages à soi-même ou aux autres, évitant ainsi d'encourir la responsabilité.

Indemnisation des dommages causés par l'accident de ski en Italie : à qui appartient la responsabilité? 

Dans la pratique du ski, les événements préjudiciables dans lesquels vous pouvez rester impliqué, au-delà des chutes accidentelles les plus courantes, peuvent être liés à un comportement qualifiable en tant que crime ou délit civil (en fonction de la juridiction pénale ou civile qu'ils assument) et facturable:

- au directeur de l'établissement;

- à l'enseignant / l'école de ski;

- à un qutre skieur.

Indemnisation des dommages causés par l'accident de ski en Italie: cas configurables

La confrontation maladroite entre skieurs est l'événement le plus fréquent d'accident sur la neige et, si elle est due à la négligence, à l'impudence et à l'inexpérience d'une des personnes impliquées, ce qui en subisse les conséquences néfastes peuvent agir pour protéger ses droits de manière légale et obtenir indemnisation pour blessures subies en raison de l'accident de ski.

Sur ce point, il est important de rappeler que l'art. 19 de la loi 363/2003 (Loi Nationale sur la Sécurité en Montagne), se référant à l'art. 2054 du Code Civil, en matière d'accidents de la route, reconnaît l'existence du conflit de culpabilité, jusqu'à la preuve du contraire, même dans l'hypothèse d'un affrontement entre skieurs. Les deux skieurs impliqués dans l'accident seront donc, dans un premier temps, reconnus coupables à part égale de l'incident.

Dans de tels cas, il sera difficile de comprendre qui est le coupable et qui est la personne lésée. Chacun des skieurs impliqués pourrait fournir les éléments appropriés pour prouver la responsabilité exclusive de l'autre dans la cause de l'événement préjudiciable ou, sinon, dans le cas d'un accident.

Indemnisation des dommages causés par l'accident de ski en Italie: en droit civil 

Selon l'art. 2043 du Code Civil : "Tout fait frauduleux ou négligent qui cause un préjudice à autrui, oblige la personne qui a commis le crime à compenser le dommage".

En effet, quiconque subit des dommages à la suite d'un accident de ski, résultant de la faute exclusive d'un autre skieur, a le droit d'être indemnisé pour les dommages patrimoniaux (frais médicaux, frais de soins, équipement...) et non patrimoniaux (lésions psycho-physiques, dommages moraux...) subis.

Si la partie responsable est couverte par une police d'assurance à l'égard de tiers, cette dernière paiera les dommages causés par son assuré et indemnisera la partie lésée. Sinon, la partie responsable de l'accident de ski doit respecter l'obligation de compenser les dommages. Lors de l'achat du forfait de ski, il sera utile pour tous les skieurs de s'informer auprès du gestionnaire de l'établissement les conditions spécifiques offertes par l'assurance ski et l'assurance journalière.

Indemnisation des dommages causés par l'accident de ski en Italie : en droit criminel 

Plusieurs crimes peuvent survenir à la suite d'un accident de ski:

- homicide coupable, l'objet officiel de poursuites;

- échec de sauvetage;

- préjudice corporel par négligence, peut devenir l'objet de poursuites à la plainte de la personne blessée.

Le délit de dommage par négligence, régi par l'article 590 du Code Pénal, implique que la victime de l'accident porte plainte dans les trois mois suite à l'acte qui a causé le préjudice, afin de permettre la conduite d'enquêtes pénales pour but de déterminer si le crime est configurable ou non. La personne lésée par le crime peut constituer une partie civile dans le procès pénal afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

Indépendamment de l'enquête pénale, la partie lésée peut toujours engager une action civile pour obtenir la compensation du préjudice subi.

Le tribunal du lieu où l'incident s'est produit est compétent pour statuer, tant au pénal qu'au civil.

Êtes-vous victime d'un accident de ski en Italie, dans le Val d'Aoste, le Val de Suse ou dans le Trentin-Dolomites ? Vous devez vous protéger contre une demande d'indemnisation des dommages pour un accident de ski ?

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