Par un arrêt du 13 février 2023, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a annulé la marque verbale française CREDENCE INOX, déposée en 2008 pour des métaux en feuilles et en poudre pour peintres, quincaillerie métallique etc.
La Cour précise en effet qu'à la date du dépôt de la marque, en juin 2008, « une crédence signifiait déjà la partie verticale se trouvant au droit des meubles bas et plus particulièrement de l'espace de cuisson dans une cuisine » et INOX était significatif du matériau de fabrication du produit.
La marque CREDENCE INOX est ainsi dépourvue de caractère distinctif en ce qu'elle ne fait que désigner le produit commercialisé et sa matière. Elle est alors impropre à remplir la fonction de la marque et à permettre au public de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée.
Enfin, la Cour précise que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage de la marque CREDENCE INOX ne peut être retenu, alors même que la société COLLABORATIVE STEEL (société adverse dans cette affaire) a créé en 2007 le nom de domaine credence-inox.fr et qu'ainsi, avant même le dépôt de la marque CREDENCE INOX, le public intéressé avait à sa disposition au minimum un autre fournisseur pour des biens de mêmes caractéristiques.
Cet arrêt rappelle l'importance de déposer des marques pourvues d'un vrai caractère distinctif au risque de voir sa marque annulée, même plusieurs années après, et de ne pas pouvoir agir efficacement contre des tiers.
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