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12 September 2023

Coopération entre l'Union Européenne et l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle

NG
Novagraaf Group
Contributor
Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
L'EUIPO et l'office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle.
European Union Intellectual Property
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L'EUIPO et l'office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle.

L'EUIPO a déclaré qu'il s'agit d'un « partenariat gagnant-gagnant » comprenant notamment la mise à disposition de l'office ukrainien des outils disponibles pour les examinateurs, d'une harmonisation des pratiques d'enregistrement et d'examen des marques et des dessins ou modèles, des possibilités de formation du personnel mais également l'échange mutuel d'informations sur les études en matière de propriété intellectuelle, l'application des droits ou la lutte contre la fraude.

Cela pourrait également entrainer le développement de nouveaux projets communs et notamment l'intégration des données relatives aux marques et aux dessins ou modèles ukrainiens dans les bases de données de l'EUIPO (TMview, Tmclass, DesignView et Designclass).

Enfin, une bonne nouvelle pour les petites et moyennes entreprises ukrainiennes : elles peuvent bénéficier du fond SME et obtenir des financements pour protéger leur propriété intellectuelle.

Pour obtenir plus informations, vous pouvez consulter notre article SME FUND – Une aide bienvenue pour les PME européennes et notre brève sur ce sujet, ou bien contacter votre Conseil habituel.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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12 September 2023

Coopération entre l'Union Européenne et l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle

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Novagraaf has been helping iconic brands and innovative organisations drive competitive advantage through intellectual property (IP) for more than 130 years. One of Europe’s leading IP consulting groups, Novagraaf specialises in the protection and global management of IP rights, including trademarks, patents, designs, domain names and copyright. Part of the Questel group, Novagraaf has 18 offices worldwide and a network of more than 330 IP attorneys and support specialists.
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