Le 7 juillet dernier, le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté la version finale de ses Lignes directrices 07/2020 relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant.
Si les notions de responsable du traitement et de sous-traitant sont définies à l'article 4 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), en pratique leur application peut parfois soulever des interrogations. Les lignes directrices du CEPD ont vocation à clarifier les concepts de responsable du traitement, de responsables conjoints du traitement et de sous-traitant prévus au RGPD ainsi que les rôles et responsabilités associés à ces qualifications. Pour ce faire, elles comprennent des définitions, des précisions et des exemples pour illustrer l'application de ces notions et leur impact sur les obligations et responsabilités des acteurs concernés. Ces notions revêtent une importance particulière pour la conduite de projets car de la détermination du rôle des acteurs découle la nature de leurs responsabilités et l'organisation de leurs obligations.
La version finale des lignes directrices du CEPD relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant suit l'adoption, le 2 septembre 2020, d'une précédente version pour consultation publique. Ainsi, toute personne intéressée a pu soumettre son point de vue et ses préoccupations concernant les concepts discutés et le contenu des lignes directrices. Le CEPD a, par la suite, complété ces dernières par des précisions et exemples additionnels.
D'autre part, le CEPD a également adopté le même jour la version finale des Lignes directrices 02/2021 relatives aux assistants vocaux virtuels ainsi qu'une version pour consultation publique des Lignes directrices 04/2021 relatives aux codes de conduite comme outils pour réaliser des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne.
Originally published 19 July 2021
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