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Haas Avocats
Il est commun de dire que de nombreuses analyses ont donné crédit à l'IA de faciliter et même de renforcer les différents hacks existants avant son développement.
Haas Avocats
Plusieurs établissements de santé ont été mis en demeure par la CNIL de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du dossier patient informatisé (DPI)...
Haas Avocats
Plusieurs spécialistes ont l'habitude de dire que l'anonymat n'existe pas. Que n'importe quelle attaque en ré-identification peut permettre d'isoler et identifier...
Haas Avocats
La CNIL, en collaboration avec plusieurs autorités européennes, participe pour la troisième année consécutive à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Haas Avocats
Le volume de données collectées et partagées par les acteurs du web rend presque impossible l'effacement de données personnelles, c'est ce que déclare l'association UFC-Que Choisir qui a publié...
Soulier Avocats
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens...
Questel
Every profession benefits from the lightning-fast pace of technological development, and IP management is no different. Discover the key trends and technologies we predict will impact the IP management
Jones Day
In December 2023, an insolvency court in France received a "preliminary question of constitutionality" regarding the constitutionality of the rules protecting master agreements for derivatives and transactions involving financial instruments.
Bardehle Pagenberg
SAS LASER COMPONENTS seeked the forced intervention of PHOTON WAVE Co. Ltd, which it designates as the supplier of the allegedly infringing UV LED chips...
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le Corporate Transparency Act obligeant des entités américaines ou étrangères à déclarer leurs bénéficiaires effectifs est entré en vigueur...
Haas Avocats
Dans le cadre d'enquêtes menées sur la vente à distance de compléments alimentaires, le Service National des Enquêtes de la Direction générale de la Concurrence...
Haas Avocats
Il est l'heure du traditionnel bilan de CNIL en ce début d'année 2024.
Haas Avocats
Progressivement applicable depuis le 02 mai 2023, le « Digital Markets Act » (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques » est entré en vigueur le 06 mars 2024...
Haas Avocats
Fin janvier, deux opérateurs, Viamedis et Almerys, assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles ont subi une violation de données.
Bardehle Pagenberg
The Court may extend a deadline set by the Rules of Procedures only in case a party alleges and gives evidence that it will not be able or was not able to meet...
Bardehle Pagenberg
Defendant in revocation action applied to amend the patent in due time, i.e, within the time period for lodging the defence to revocation.
Claeys & Engels
De Franse Gegevensbeschermingsautoriteit Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) legde bij een beslissing van 27 december 2023 een boete van maar liefst 32 miljoen...
European Union
Soulier Avocats
The Council and the European Parliament reached a provisional deal on a Directive that promotes the repair of broken or defective goods, also known...
Claeys & Engels
The French Data Protection Authority, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), imposed a hefty fine of EUR 32 million on Amazon France...
Questel
Questel, a global leader in intellectual property (IP) management solutions, is delighted to announce its strategic partnership with the innovative Swiss-based company, ipQuants.
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