Le 16 septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Il s'agit d'une réforme d'ampleur de la procédure civile au Luxembourg, visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace la justice en matière civile et commerciale. La dernière réforme d'importance remonte à l'entrée en vigueur du NCPC le 16 septembre 1998, il y a 23 ans.
À cette occasion, Dr. Eric Perru, Associé et Membre de la Commission de Procédure Civile du Barreau de Luxembourg, propose d'aborder la réforme de façon dynamique et efficace sous forme de fiches thématiques reprenant les articles du NCPC modifiés ou créés. 9 thèmes différents seront publiés sur cette page.
Il n'est pas question de traiter ici du fait que la réforme n'aurait pas été assez loin sur tel ou tel point (on peut penser par exemple au relèvement du seuil de compétence à 15.000 euros, ce qui correspondrait à la prise en compte de l'inflation, ou à la dématérialisation de la procédure). L'objectif de ces fiches est de rendre compte de la réforme telle qu'elle a été votée et telle qu'elle a vocation à s'appliquer, une fois entrée en vigueur.
La procédure civile est une matière rigoureuse, précise et exigeante qui requiert de la part des praticiens une parfaite maîtrise des textes.
La présentation en fiches de cette réforme permet de prendre connaissance de toutes les dispositions du NCPC qui ont été impactées (ce qui exclut de cette présentation les modifications apportées en dehors du NCPC, comme celles apportées à la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation).
La réforme du NCPC luxembourgeois en fiches
- 41 fiches reprenant l'ensemble des articles du NCPC, qui ont été modifiés ou créés,
- 41 fiches réparties en 9 groupes (en fonction des thèmes) pour en faciliter la diffusion,
- une approche dynamique et pédagogique, par l'emploi du Legal design,
- une mise en évidence visuelle des modifications apportées au dispositif existant, permettant en un coup d'Sil de capter les différences entre l'ancienne procédure et la nouvelle,
- deux rubriques « les plus » et « attention à », mettant l'accent sur certains points importants,
- un lexique, destiné à une meilleure compréhension par le justiciable des termes juridiques, souvent propres à la procédure.
Consultez ci-dessous les différentes thématiques mises en ligne chaque semaine :
- Thème n°1 : Le taux de compétence (16.09.2021)
- Thème n°2 : Le taux de ressort (17.09.2021)
- Thème n°3 : Ordonnance conditionnelle de paiement (20.09.2021)
- Thème n°4 : L'instruction ordinaire (22.09.2021)
- Thème n°5 : La mise en état simplifiée (28.09.2021)
- Thème n°6 : Le remplacement du technicien (à paraître)
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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