Contexte – En 2020 et en 2021, les assureurs traditionnels ont considéré les pertes liées à la pandémie comme étant hors du contrôle des parties au contrat. Par conséquent, ils ont invoqué la clause de force majeure (aussi connue sous le nom d'« acte de la nature » ou act of God en anglais) et rejeté les réclamations liées à la COVID-19. Au début de la pandémie, les restrictions gouvernementales qui ont rendu impossible l'exploitation de certains types d'entreprises correspondaient effectivement à la définition de cas de force majeure. En 2022, toutefois, ce ne sera plus tant le cas, puisque les gens et les entreprises se sont ajustés. En outre, il devient de plus en plus difficile de prétendre que les pandémies et leurs répercussions sont imprévisibles.
Incidence – Nous prévoyons que de plus en plus de poursuites seront intentées pour des motifs liés à des exclusions pour cas de force majeure, puisque les entreprises tenteront de convaincre les tribunaux que leurs pertes devraient être couvertes. Nous nous attendons aussi à ce que les assureurs examinent plus attentivement le libellé de leurs clauses pour cas de force majeure et qu'ils en retranchent explicitement les pandémies, les ordonnances émanant des autorités de santé publique et les règlements gouvernementaux issus d'entités comme Santé Canada, le Département de la sécurité intérieure et l'Agence canadienne des services frontaliers. Les entreprises à qui l'on aura opposé l'argument du cas de force majeure, échaudées, examineront attentivement de leur côté leur couverture pour s'assurer de ne pas s'y faire prendre une deuxième fois.
Principal conseil – Faites appel à votre équipe juridique pour revoir votre couverture d'assurance, notamment les dispositions visant les cas de force majeure, et vous aider à déterminer si vous devriez souscrire une police supplémentaire. Elle sera en mesure, de concert avec votre conseiller juridique externe, d'établir s'il existe des dispositions visant les cas de force majeure qui s'appliquent à votre situation et des exceptions qui peuvent être invoquées.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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