Dans une chronique publiée par Thomson Reuters, nos avocats Yanick Gagnon-Carbonneau et Valérie Allard commentent une décision de la Cour supérieure traitant d'une réclamation en dommages-intérêts pour abus de procédure intentée contre un employeur par son ex-employé démissionnaire qui lui reproche de l'avoir poursuivi en injonction sur la base d'une clause de non-concurrence manifestement invalide.
Bien que la décision Jutras c. La Presse (2018) inc. s'inscrive dans un contexte procédural particulier, elle est un bel exemple de la prudence dont les employeurs doivent faire preuve avant d'intenter des poursuites judiciaires contre leurs anciens employés sur la base d'une violation alléguée en vertu d'une clause de non-concurrence. Pour assurer aux employeurs de valablement prétendre au respect de telles obligations, nos professionnels rappellent l'importance de procéder à un examen attentif des clauses de non-concurrence avant d'en rechercher l'exécution par les tribunaux et, plus encore, au stade de leur rédaction, de veiller à leur validité, notamment quant à la détermination du type de travail qu'elles prohibent et quant au domaine d'activités qu'elles visent.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
